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Attestation sur l'honneur des époux sur l'absence de patrimoine immobilier

Déclaration sur l'honneur de son patrimoine mobilier

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Déclaration sur l'honneur et date d'effet du divorce : j

Rien toutefois ne prévoit la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial des époux. La question peut donc légitimement se poser du risque d'aveu judiciaire concernant telle ou telle rubrique de cette déclaration et il convient dans ces conditions d'apporter le plus grand soin à la rédaction de cette déclaration et aux. Attestation sur l'honneur - Modèle. L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement - LE PRIX DE L'HONNEUR - Curiosité de la Loi ayant crée le divorce new look, l'article 272 du code civil impose, dès lors qu'une demande de prestation compensatoire est débattue lors du divorce, ou d'une demande postérieure de révision, que les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie Numéro de téléphone Adresse e-mail. A l'attention de Monsieur Adresse Code Postal Ville Lieu, Date . Objet : Attestation sur l'honneur Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration)

Objet : déclaration sur l'honneur de ses revenus et de son patrimoine . Madame, Monsieur, Je soussigné _____ (précisez vos noms et prénoms) demeurant actuellement au _____ (précisez votre adresse) déclare, conformément aux dispositions de l'article 272 du Code Civil, l'ensemble de ses revenus, de ses ressources, de son patrimoine et de ses conditions de vie, propres à déterminer le. Pour la détermination d'une prestation compensatoire lors d'un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l'honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l'attestation établie..

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Déclaration de patrimoine : Qui doit la faire ? Comment la

les biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger ; les époux doivent fournir une attestation de leur patrimoine pour permettre au juge d'appréhender la situation financière de chacun. Toutefois, c'est souvent une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel qui sera établie. Bon à savoir : la déclaration IFI (impôt sur la fortune. Attestation sur l'honneur des époux sur l'absence de patrimoine immobilier - Conseils pratiques - Modèles de lettres Donation entre époux - Article Chaque époux doit repartir avec 50% de ces biens. Si un des époux cache un bien, il est passible de recel de communauté (article 1477 du Code Civil). Cet époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté (ex : des avoirs sur un compte, des actions, etc.) et privé de sa portion dans lesdits effets. Dans les actes de divorce par. Déclarations sur l'honneur (à télécharger ci-après) : - Attestation sur l'honneur prévue par l'article 388-1 du Code civil, - Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil, 4. Autres pièces : De manière générale, vous pouvez transmettre à votre avocat tout document que vous jugerez utile pour une juste appréciation de votre situation. Tags: Divorce amiable Pour percevoir cette aide, il suffira de produire des bulletins de salaire et une attestation sur l'honneur justifiant les difficultés financières rencontrées

Si le patrimoine du défunt comporte un ou plusieurs biens immobiliers (par exemple une maison), l'intervention d'un notaire est obligatoire. Le notaire doit en effet produire un acte d'attestation immobilière, également appelé attestation de propriété Couple - Pour la détermination d'une prestation compensatoire lors d'un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l'honneur faisant état de leur p La Boutique du Particulie

Attestation sur l'honneur - Modèle de lettre - Droit-Finance

Celui qui est l'époux apporteur de fonds propres fait préciser par le notaire en marge de l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi. La preuve authentique de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du nouveau bien, est actée. Le bien sera considéré comme un bien propre de l'époux apporteur et non comme un bien commun. C'est un acte unilatéral. Il est donc à l. La Cour de Cassation considérait même que le Juge ne pouvait se fonder sur l'absence ou le refus de production de la déclaration sur l'honneur, pour refuser de prendre en compte l'argumentation de l'époux s'étant abstenu de produire cette attestation. Progressivement, un certain laxisme s'installait et les déclarations sur l'honneur étaient produites au gré des intérêts. Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Il.. L'attestation sur l'honneur de célibat ou de capacité à mariage permet de constater l'absence de liens matrimoniaux non dissous, et d'attester que le futur époux remplit les conditions requises pour se marier La production de cette attestation n'est pas légalement exigée par le code de la construction et l'habitation, à l'occasion de toute vente d'un bien immobilier (article L. 271-4 pour la.

Patrimoine immobilier bâti Valeur estimée des biens loués et non loués (4) Patrimoine immobilier bâti n'ayant pas produit des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt au cours de l'avant-dernière année civile Valeur «Base » figurant sur le dernier avis d'imposition de la Taxe foncière des biens non loués (5 L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l'ISF le 1er janvier 2018, a changé la donne en matière de taxation du patrimoine immobilier, en particulier des biens en démembrement de propriété (détenu en usufruit ou en nue propriété par plusieurs personnes). Dans certains cas, le nu-propriétaire paiera l'IFI. Mais il est possible de minimiser ou de neutraliser l. Même en l'absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Couple marié, pacsé ou concubins : quelles conséquences pour le logement du conjoint survivant ? Logement et décès du conjoint marié. Le droit du conjoint survivant sur le logement sont détaillés sur la page : Succession entre époux : les droits du conjoint survivant. Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Objet : attestation sur l'honneur [motif]. Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Lieu], demeurant au [adresse exacte], certifie sur l'honneur [préciser le sujet et les faits de l'attestation].Je suis parfaitement conscient(e) que cette déclaration pourra être produite en justice. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui

1) Conditions de validité et de recevabilité en justice des attestations de témoin Les attestations de témoins doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance, la Juridiction de proximité, le Tribunal de commerce. Attestation de séparation. Je soussigné, [indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance], demeurant [indiquer votre adresse], déclare sur l'honneur m'être séparé(e) de [nom prénom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous viviez] qui demeure actuellement [indiquer sa nouvelle adresse]. Au choix selon le cas : Notre séparation a lieu le [date de la séparation] ATTESTATION SUR L'HONNEUR (article 6 du décret n°53.914 du 26 septembre 1953, modifié par le décret n°74.449 du 15 mai 1974) Je soussigné(e) ____

Notice : Attestation sur l'honneur de l'absence de mandat ou de procédure de conciliation. Dans ce cas, vous devez rédiger une attestation contenant les mentions suivantes : vos nom, prénom et adresse, le rappel de votre qualité de dirigeant de la société, la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse de son siège social et son. Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux . Considérant qu'en l'absence de tout patrimoine indivis entre les époux, il n'y a pas lieu d'ordonner la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les dommages et intérêt - qu'il n'existe pas de patrimoine mobilier important ou / et de coffre En outre, je certifie qu'il n'y a pas de biens immobiliers dans cette succession. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, je suis informé (e) que je devrai obligatoirement m'adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété et reconnais être le seul responsable en d'attestation erronée ou. de nationalité : attestons sur l'honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le Signature de l'époux(se) Signature de l'époux(se) V1 / 01.09.2015 / Mise à. La loi qui interdit à l'un des époux de disposer seul du logement familial ou de ses meubles, c'est-à-dire de les vendre seul, sans le consentement de.

Déclaration sur honneur des revenus et patrimoine

Pour le contrat de mariage, en l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.. Jugement de divorce : Le jugement s'accompagne, le cas échéant, d'une déclaration sur l'honneur conjointe relative à la garde des. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. À défaut d'avoir constaté l'existence d'un accord sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte. En plus de la convention de Pacs proprement dite, au préalable, les futurs pacsés auront fourni plusieurs documents : une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou une copie intégrale ayant moins de trois mois ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger), une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non. Chacun doit en effet produire une déclaration sur l'honneur faisant état, de façon exacte, de son patrimoine, de ses revenus et de ses charges Si tel n'est pas le cas, le notaire. l'attestation sur l'honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune, pièces d'identité, l'extrait d'acte de naissance, Lieu de célébration: A la Mairie du lieu de résidence du couple; Le PACS peut également être célébré chez un notaire. Devoirs et obligations: Le couple s'engage à une vie commun

Le conjoint survivant se voit attribuer la totalité du patrimoine conjugal au décès de son époux. Dès lors, les enfants du couple sont privés de leur héritage, pour un temps. Ils n. 3) Puis préparez votre déclaration sur l'honneur des revenus, patrimoine et conditions de vie selon l'art. 272 C. Civil. Mais ne la remettez que le plus tard possible, pour ne laisser que très peu de temps à votre conjoint pour contredire vos chiffres Incluez le § 2 ci-dessus selon le modèle de l'association qui a la. Que puis-je déduire au niveau du passif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)? particulier - 23-02-2018 . Comment dois-je calculer les droits de succession ? particulier - 12-07-2016. Comment puis-je payer les droits de succession ? particulier - 13-07-2016. Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ? particulier - 12-09-2016. J'ai cédé un bien immobilier en. Ainsi, si l'époux entrepreneur s'endette, les créanciers ne pourront pas agir sur le patrimoine personnel du conjoint. A l'inverse, en communauté de biens, le patrimoine commun sera potentiellement exposé aux poursuites. Un « imprévu » dans la vie du couple : mésentente familiale, accident, héritage reçu par l'un des deux époux, expatriation La liste n'est pas. ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR DE DOMICILE (CF. MODÈLE JOINT) + JUSTIFICATIFS DE DOMICILE (présenter les documents originaux) Articles 74 et 69 du code civil : compétence territoriale du Maire et lieu de publication des bans Chacun des futur(e)s époux/épouses doit fournir 1 justificatif de domicile à ses noms et prénoms parmi la liste suivante : Justificatifs (datant de moins de 3 mois.

Les actes sur le logement sont de ceux qu'un conjoint ne peut faire seul (article 215 du code civil). On parle alors de cogestion des époux. La notion de logement est proche de celle de résidence, c'est là où vivent les époux (une situation de fait). Les époux s'obligent à une communauté de vie, la protection du logement joue. 30 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui Il s'agit du patrimoine immobilier (maison, villa, studio, garage, appartement, terrain) non mis en location et détenu en France et à l'étranger au jour de la déclaration. NB: Vous n'avez pas à déclarer: - votre résidence principale, - les biens à usage professionnel, - les biens détenus en viager, en nu propriété, les biens sous séquestre, les biens issus d'un héritage. 1° Les articles 23 et 24 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral ont étendu les dispositions permettant au débiteur, dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, de demander la révision de la rente en cas de changement important, même en l'absence de.

Le règlement de la succession se fait comme tel :Si les deux parents du défunt sont vivants, ils héritent de la moitié de la succession. L'autre moitié est réservée à l'époux survivant.Si un seul des parents est vivant, il hérite d'un quart de la succession. L'époux survivant a droit aux trois-quarts.Enfin, si les deux parents sont décédés, l'époux survivant hérite de. De leur côté, les sites Internet qui acceptent de publier une annonce sans indication du numéro d'enregistrement ou sans vous avoir réclamé votre attestation sur l'honneur encourent une. En l'absence de renseignements permettant l'évaluation de l'aide financière pouvant être apportée, le Département du Gers demande aux services fiscaux de lui communiquer les renseignements nécessaires à l'instruction du dossier. Il saisit le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier détermine la participation de toutes les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

Le plan de financement ou, en l'absence de prêt, une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas demandé de prêt et vous engageant à utiliser les sommes débloquées pour le financement de votre résidence principale, Et laNéanmoins photocopie du compromis de vente ou de l'acte notarié d'acquisition précisant le montant et la date d'acquisition ou date future de. - une attestation sur l'honneur qui confirme qu'il ne bénéficie d'aucune autre assurance-vie ou au contraire qui atteste qu'il a déjà bénéficié de l'abattement de 152.500 € au titre d'un autre acte (en totalité ou en partie). Le fichier FICOVIE devrait aider à éviter les éventuels oublis

Modèle d'attestation sur l'honneur : Comment la rédiger et

La preuve de vie commune résulte d'une attestation sur l'honneur souscrite par les intéressés. Toute fausse déclaration expose donc son auteur à des sanctions pénales. L'attestation doit être signée par les deux déclarants et accompagnée d'une copie des pièces d'identité de chacun (carte d'identité ou passeport). En outre, une administration (la préfecture par. Il convient de compléter le formulaire adéquat à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux. Les autres diagnostics. Pour les autres diagnostics, le diagnostiqueur a l'obligation de fournir au vendeur une attestation sur l'honneur par laquelle il garantit L'attestation de déplacement dérogatoire à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle lors de cette période de confinement n'est pas recevable si elle est téléchargée sur un.

Attestation sur l'honneur - Modèle gratuit de lettr

Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l'honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (article 272 du Code civil). Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement Le divorce entraîne la cessation de la communauté de vie des époux. Il est alors important de se demander quel sort sera réservé au logement familial. Quand une procédure de divorce est engagée, c'est le JAF (juge aux affaires familiales) qui ordonne, en attendant le prononcé du divorce, les mesures provisoires concernant l'avenir du couple en général et celui du logement en. Si les époux sont héritiers l'un de l'autre, il n'en va pas de même pour les partenaires. Pour autant, ces derniers bénéficient du même avantage que les époux : leurs droits de succession sont nuls. Droits de succession du PACS : le régime de la séparation de biens. Dans l'hypothèse où les partenaires n'ont pas choisi le régime de l'indivision, ils sont soumis au. Pour qu'une donation puisse être valable, elle doit contenir plusieurs indications quant à l'identité des parties et sur le bien. Voici un exemple d'acte de donatio ALORS QU'il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ; qu'en déléguant au notaire désigné le soin de préciser la nature des biens immobiliers des époux, communs ou propres, la cour d'appel, qui aurait ignoré le régime matrimonial des époux, a refusé d'exercer sa compétence et commis ainsi un excès de.

DIVORCE déclaration de patrimoine Blog Avocat

Les couples mariés sous le régime légal mélangent souvent leurs biens propres avec le patrimoine commun. Le jour venu, pour déterminer le montant de l'héritage, le notaire doit rétablir l. Société Coronavirus : tout savoir sur l'attestation à présenter pour se déplacer . Plus aucune sortie n'est désormais possible sans une attestation de déplacement dérogatoire, y compris. 2 - Si l'un des futurs époux ou les deux sont de nationalité étrangère : un acte de naissance original accompagné de la traduction faite par un traducteur assermenté (cet acte doit avoir moins de 6 mois au jour du mariage) ; une attestation sur l'honneur de domicile

atteste sur l'honneur (rayez la mention inutile): n'avoir perçu aucune somme de la part de(s) la personne(s) condamnée(s) en exécution de la décision rendue ou d'un quelconque assureur dommage ou responsabilité civile a attestation sur l'honneur. divorce . domicile conjugal. sci. aveu judiciaire. attestation de patrimoine. Présentation Contact . Accueil. Fiche pratique. Fiche pratique. Déductibilité des pensions alimentaires entre époux Publié le 05/06/14 Vu 736 fois 0 Par BOGUCKI. Les époux séparés ou les anciens époux ont des obligations financières l'un envers l'autre. Les sommes versées à ce. C'est l'avantage principal du mariage sur les autres formes d'union, le Pacs et le concubinage : même lorsque les époux n'ont pas signé de contrat de mariage et qu'ils n'ont pris aucune. Il délivre une attestation de dépôt qui mentionne l'identité des époux et la Il vous fera établir une déclaration sur l'honneur certifiant l'étendue du patrimoine en cas de prestation compensatoire conforme à l'article 272 du code civil. Une fois la convention déposée au rang des minutes du notaires, l'avocat est chargé des formalité de l'enregistrement. Il envoie.

Attestation sur l'honneur et liquidation de communauté

  1. Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par.
  2. Il s'agit d'une attestation faite sur l'honneur, devant être établie par tout dirigeant de société, et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE dont vous relevez. Attention : au cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés révèlerait l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d.
  3. Modèle de déclaration sur l'honneur - divorce - article 272 du Code civil. Par Armelle PRIMA-DUGAST, Avocat - Modifié le 08-08-2012. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter; DECLARATION SUR L'HONNEUR. Article 272 du Code civil. NOM : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ADRESSE : I. RESSOURCES ET REVENUS (BASE MENSUELLE): 1. Traitements, salaires, droits d'auteur, indemnités.

Objet: attestation de témoignage . P.J. : photocopie pièce d'identité. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Indiquez vos nom et prénom] de nationalité [indiquez votre nationalité ] le [indiquez votre date de naissance] à [renseignez votre ville de naissance] , demeurant [ votre adresse ], exerçant la profession de [ votre profession ] mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à Le - - Signature (de la personne immatriculée) (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable. Source : Article Annexe 1-2 du Code de Commerce (Arrêté du. Les époux doivent adresser à l'avocat l'attestation de vente ou l'acte définitif de vente. En revanche, ne permet pas de justifier du sort définitif dudit bien immobilier : la signature d'un compromis de vente, d'une promesse de vente ou, d'un mandat de vente. Dans tous les cas, l'avocat ne peut pas rédiger la convention de divorce si la vente effective du bien immobilier n. Le démembrement immobilier représente ainsi une très bonne manière de transmettre un patrimoine à ses descendants ou à toute autre personne de sa famille, en leur évitant d'avoir à payer des droits de succession. Cette fiche vous détaille pas à pas comment transmettre un patrimoine grâce au démembrement. 1. Déterminez la part cessible exonérée de droits de donation Les donations. La donation entre époux tout comme le testament restent les outils les plus utilisés pour avantager un conjoint en augmentant ses droits sur votre succession. En l'absence de descendants, ils vous permettent de priver vos parents et vos frères et sœurs de leur part au profit de votre conjoint

*La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441.1 du Code pénal). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au Le Cerfa 15431-01 permet d'établir une attestation sur l'honneur dans le cadre du pacte civil de solidarité (PACS). Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. Nom. Email. Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.

- DESS Gestion de Patrimoine de l'Université d'Auvergne. Newsletter 277 . 24. Partages. Facebook Twitter Google Linkedin. L'immobilier, composante importante du patrimoine des Français, s'inscrit dans le champ juridique à tous niveaux. Ainsi, il passe par tous les états du droit, droit civil mais aussi fiscalité. Il mérite une attention particulière au regard des modes de détention. L'article 1515 du code civil dispose qu' « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens »et ce en pleine propriété sans droits de successio En l'absence de contrat de mariage, quelle est la situation de l'entrepreneur ? Dans ce cas, les époux sont soumis au régime légal de la « communauté réduite aux acquêts ». Cela signifie que le patrimoine des époux se compose : des biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage et restant leur propriété personnelle. Ils prennent la qualification de. Ce type de vente présente des avantages non négligeables pour le vendeur qui pourra alors bénéficier d'une source de revenus complémentaires. Cette opération diffère toutefois d'une simple vente. Il ne faut donc pas prendre ce choix à la légère. Explication sur le fonctionnement de la vente en viager d'un bien immobilier

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