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Article l3141 8 du code du travail

Sous-section 1 : Ordre public. Article L3141-8 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge Article L3141-8 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L3141-8. Entrée en vigueur 2016-08-10. Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux. Article L3141-8 Article L3141-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L3141-7. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.. Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente D3141-7 D3141-8 Article L3141-8 Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge Code du travail > Paragraphe 1 : Ordre public (Articles L3141-17 à L3141-20) > Article L3141-1

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Le nouvel article L.3141-8 du code du travail ne vise plus uniquement les « femmes salariées », mais « les salariés ». Une autre modification concerne la période de référence pour l'acquisition des congés « Aux termes de ces alinéas, les femmes salariées âgées de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel exigible Article L3141-8 du Code du travail, version en vigueur du 10 août 2016 - Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient.

Article L3141-19 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L3141-19. Entrée en vigueur 2016-08-10. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être. Code du travail : Article L3141-4. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Article L3141-8 du Code du travail : consulter

Un nouveau régime depuis la loi travail C'est désormais au sein de l'article L 3141-8 (ordre public) du code du travail que nous retrouvons la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l'enfant à charge Depuis la loi Travail du 8 août 2016, les salariés arrivants ne sont plus tenus d'attendre l'ouverture des droits aux congés, c'est-à-dire la fin de la période de référence, et peuvent ainsi prendre leurs congés acquis dès l'embauche (article L.3141-12 du Code), sous réserve que la période de prise des congés soit ouverte et que l'ordre des départs soit fixé par l. Article L3141-9 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L3141-9. Entrée en vigueur 2016-08-10. Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des. Article L3141-8 du code du travail Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours Article L3141-8 du Code du travail - La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail

Code du travail : Article L3141-8. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Article L3141-6 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L3141-6. Entrée en vigueur 2016-08-10. L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus. Code du travail - art. R7213-9 (VT) L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au douzième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé L'article L 3141-8 (ordre public) du code du travail apporte des explications concernant la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l'enfant à charge. La loi travail a apporté une modification importante, l'octroi de 2 jours supplémentaires est désormais indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions. Article L3141.8 du code du travail. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 17/07/2020. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article L3141.8. Article L3141.8 Modifié depuis le 10 août 2016 - AUTONOME. La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord.

Article L3141-7 - Code du travail - Légifranc

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  2. Article L3141-6 Article L3141-8. Article L3141-7 du Code du travail. Voir toutes les décisions.
  3. Article Code du Travail, article L3141-9. Publié le 17/11/2016 17/11/2016 Vu 1145 fois 1 Par magalie monsterlet. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor . 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . Publié par magalie monsterlet. 1 message. 17/11/2016 13:53. Bonjour, Avant d'envoyer mon courrier je voudrais être sûr d'avoir droit au congés supplémentaires qu'indique l'article L3141-9. En effet.
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  5. L. 1151-1 NOUVEL ARTICLE L. 1152-1 Code du travail art. L. 122-49, alinéa 1 . 25 mai 2007 - page 9 Nouvelle réf. Texte Ancienne réf. L. 1152-2 Code du travail art. L. 122-49, alinéa 2 L. 1152-3 Code du travail art. L. 122-49, alinéa 3 L. 1152-4 Code du travail art. L. 122-51 L. 1152-5 Code du travail art. L. 122-50 L. 1152-6 Code du travail art. L. 122-54 L. 1153-1 Code du travail art. L.
  6. Article L3141-9 du code du travail : Femmes salariées et congés supplémentaires. Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours* ouvrables
  7. ées par convention ou accord collectif de travail

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois Voilà j'ai découvert l'article L.3141-9 dans le Code du Travail et je souhaitais savoir si celui-ci pouvait s'appliquer dans ma situation. En effet, mère célibataire, un enfant à charge, je suis salariée à temps complet et j'ai droit à 25 jours de congés payés dans l'année

L'article L. 3141-8 ouvre ces congés supplémentaires à tous les salariés, hommes ou femmes. La notion d'enfant à charge est élargie et comprend désormais, outre les mineurs de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, tout enfant handicapé vivant au foyer sans condition d'âge. Cette mesure relève de l'OP Article L3141-3 du Code du travail - Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables

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Article L3141-18 - Code du travail - Légifranc

Article L3141-8 Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours Article l3141 6 Code du travail - Article L3141-6 Legifranc . Sous-section 1 : Ordre public. Article L3141-6 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence Code du travail - Article D3141-6 Masquer le panneau de navigation. L'article L 3141-18 confirme que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié Article L3141.17 du code du travail. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 06/05/2020. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil.

Section 4 : Indemnités de congés L3141-7 L3141-8 Article D3141-8 L'indemnité de fin de mission, prévue à l' article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l' article L. 3141-22 C'est l'accord d'entreprise, à défaut, une convention ou un accord de branche, qui fixe pour chacun des salariés, la période de prise de congé au moins deux mois à l'avance, l'ordre des départs au.. Il y a une loi (Article L3141-8 du Code du Travail) qui dit que les salariés de + de 21 ans ayant des enfants et n'ayant pas cumulé 30 jours de congés dans l'année (en gros les nouveaux arrivants arrivés en cours d'année) ont droit à 2 jours de CP supplémentaires. Cette loi a été modifiée par la loi Travail en août 2016 (LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)) parce qu.

Art L.3141-8 article du code du travail - Editions Tisso

Depuis le 10 août 2016 l'article L3141-8 du code du travail permet à tous les salariés sans différence de sexe de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires pour tout enfant à charge de moins de quinze ans sans que le cumul de jours de congés annuel ne puisse dépasser les 25 jours ouvrables Code du travail. Partie législative . Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale . Livre Ier : Durée du travail, repos et congés. Titre IV : Congés payés et autres congés. Chapitre Ier : Congés payés. Section 2 : Durée du congé. Article L3141-8 La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l. L'article L3141-8 du code du travail stipule que : Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours..

Code du travail - Article L3141-1 - Codes et Loi

Article L3141.9 du code du travail. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL L3141-8 congé supplémentaires pour enfant à charge ET changement d'emploi Publié le 08/02/2019 08/02/2019 Vu 296 fois 1 Par alt.x3-8o16yuv3 Légavo Article L3141.3 du code du travail. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL

Congés payés : tour d'horizon des dispositions en vigueur

L3141-8 du Code du travail 1 1.39 - Congé des titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation Art. 38 CCNT 3 1 jour ouvré par année de guerre dans la limite de 2 jours 1.57 - Congé annuel supplémentaire des cadres dirigeants PA du 24 avril 2002 3 8 jours ouvrés Congés ou repos liés aux horaires de travail ou aux conditions de travail . 3 POSITION. Code du travail. Partie législative . Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale . Livre Ier : Durée du travail, repos et congés. Titre IV : Congés payés et autres congés. Chapitre Ier : Congés payés. Section 2 : Durée du congé. Sous-section 1 : Ordre public. Article L3141-8. Les salariés de moins de vingt et un ans au 30. Article L3141-8 du code du travail; Article L3141-9 du code du travail; Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? Non Oui. Les articles pouvant vous intéresser : Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ? Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ? Besoin de plus d'informations ? Les services. Article L. 3141-19 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Règles de fractionnement. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins.

Congés payés pour enfants : à calculer pour tout le monde

Article L3141-7 du Code du travail - Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur Article L3141-8 du code du travail; Article L3141-9 du code du travail; Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? Non Oui. Les articles pouvant vous intéresser : Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? Le passage à temps partiel : passage à temps partiel : quels droits pour les salariés à temps partiel ? Congés payés; Besoin de plus d. Le code du travail instaurait jusqu'à présent une durée maximale des congés pris en une seule fois à 24 jours ouvrables, sauf dérogation pour contrainte géographique (salariés des Dom Tom.

Savez-vous comment peut on gérer sur Quadra les jours de congés supplémentaires relatifs à l'Article L3141-8 du Code du Travail ? Article L3141-8 • Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un.

Code Du travail -p Voir un article du Code du travail. L1 L2 L3 L1111-1 L1111-2 L1111-3 L1121-1 L1131-1 L1131-2 L1132-2 L1132-3 L1132-3-1 L1132-3-2 L1132-3-3 L1132-4 L1132-1 L1133-1 L1133-2 L1133- (1) Article L3141-8 du code du travail (tel que modifié par la loi n°2016 -1088 du 8 août 2016) Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours

L'article L3141-8 du Code du travail a été modifié par la loi Travail, dite loi El Khomri. Les salariés, sans distinction de sexe, peuvent bénéficier de dispositions auparavant prévues. Article L223-3 nouveau code du travail. La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L223-3. Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus. L223-3, alinéa 1: Article L3141-8 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial: L223-3, alinéa 2: Article L3164-9 (Abrogé.

Code du travail - Article L3141-3 - Codes et Loi

les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 du code du travail, les cas précis et exceptionnels de report, les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur, les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels. De déclenchement des heures. Article 2 - Article 8. L'article 2 de la loi Travail a été particulièrement critiqué par les opposants au projet de loi dans la mesure où il introduirait une « inversion de la hiérarchie des normes ». En matière de temps de travail, il prévoit en effet qu'un accord négocié au sein de l'entreprise (accord d'entreprise) puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même. Les modalités de la majoration du congé annuel doivent être déterminées par votre convention ou accord collectif de travail. Par exemple, si vous dépendez de la convention collective du travail mécanique du bois, celle-ci, prévoit, dans son article 58, l'attribution d'une indemnité correspondant à des jours de congé supplémentaire en fonction de l'ancienneté }, Article L3141-8 du code du travail; Article L3141-9 du code du travail; Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? Non Oui. Les articles pouvant vous intéresser : Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ? Services à la personne : temps de travail du salarié à domicile ; Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les.

Code du travail - Article L3141-9 - Codes et Loi

article L3141-8 du Code du travail Tout simplement Cela m'a permis d' Avoir tout de même mes 30 jours de congés payés. Attention bien relire le début des messages on est sûr de l'acquisition des congés payé Les congés supplémentaires « mères de famille » sont désormais ouverts aux pères (article L3141-8 du code du travail) et ainsi, doivent bénéficier à tout salarié ayant des enfants à charge. Est considéré comme « enfant à charge » l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit. L3141-23.Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016. A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22: 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les (Article L3141-8 du Code du travail). Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l'année précédente bénécient également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Le cumul du nombre des jours de congés sup- plémentaires pour enfant à charge et des jours de congés annuels ne peut. Article L3141-8. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient.

Suivant les dispositions de l'article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d'un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours). Le calcul du nombre de. Article Code du Travail, article L3141-9 Par magalie monsterlet, le 17/11/2016 à 13:53 Bonjour, Avant d'envoyer mon courrier je voudrais être sûr d'avoir droit au congés supplémentaires qu'indique l'article L3141-9. En effet, je suis salariée à plein temps j'ai été en arrêt maladie 8 mois en 2014 et 7 mois e 1. Selon quelles modalités les salariés de moins de 21 ans et ceux ayant des enfants à charge et n'ayant pas acquis la totalité annuelle des droits à congés, peuvent-ils poser dans le système informatique RH, les 2 jours de congés payés supplémentaires prévus à l'article L3141-8 du code du travail ?

Les congés payés suite à la loi Travail du 8 août 2016

Site d'information de la section syndicale CFTC-intérim, dans l'entreprise de travail temporaire Manpower France. 1. Selon quelles modalités les salariés de moins de 21 ans et ceux ayant des enfants à charge et n'ayant pas acquis la totalité annuelle des droits à congés, peuvent-ils poser dans le système 1. Selon quelles modalités les salariés de moins de 21 ans et ceux ayant des. Sont considérés comme à charge, les enfants de moins de 15 ans ou en situation de handicap. (Article L3141-8 du Code du travail). Il existe également des jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés légaux (Article L3141-23 du travail). La prise des congés payé

Projet de loi travail : ce qui change pour les congé

  1. Avant la loi Travail du 8 août 2016, seules les mères de famille de moins de 21 ans avaient droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Désormais, ils sont également accordés aux jeunes pères salariés de moins de 21 ans (article L3141-8). III/ Des congés payés étendus pour les événements familiau
  2. Code du travail - Article L3141-8 Legifranc Aujourd'hui, si les initiants maintiennent leur initiative pour un congé paternité de 4 semaines, c'est le peuple qui aura le dernier mot
  3. Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Communication au salarié des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Code général des impôts : articles 82 à 84 A Conditions d.
  4. En effet, l'article L. 3141-8 du Code du travail prévoit que les jeunes salariés de moins de 21 ans bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant. En vous remerciant de.
  5. Article L3141-8 Versions de l'article : En vigueur depuis le 10 août 2016 ; En vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016 ; Code du travail. Partie législative . Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale . Livre Ier : Durée du travail, repos et congés. Titre IV : Congés payés et autres congés.

Conditions d'attribution de congés supplémentaires aux

  1. article L.3141-8 du code du travail. Don de jour de repos « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans.
  2. Le droit à congés supplémentaire est de 2 jours par enfant à charge et vivant au foyer. Ce droit est réduit à un jour par enfant si le droit à congés acquis n'excède pas 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. Salarié d'au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédcent
  3. L' article L3141-8 du code du travail prévoit la possibilité de bénéficier de jours de congé supplémentaires. En effet, les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge (1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours)
  4. Article L3141-8 du code du travail « Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours
  5. L3141-8 du Code du travail 1 1.39 - Congé des titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation Art. 38 CCNT 3 1 jour ouvré par année de guerre dans la limite de 2 jours 1.57 - Congé annuel supplémentaire des cadres dirigeants  1.72 - Reliquat congé ancienneté RSI PA du 24 avril 200

C'est l'accord d'entreprise, à défaut, une convention ou un accord de branche, qui fixe pour chacun des salariés, la période de prise de congé au moins deux mois à l'avance, l'ordre des départs au moins un mois à l'avance, pendant cette période et les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.- article L3141-15 du code du travail Article L. 3141-9 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Dispositions conventionnelles. Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.. Article L3141-30 du Code du travail - Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32. Article L3141.33 du code du travail. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL Code du travail - ar Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016 Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge Si l'on se réfère au code de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 911-1 et L. 911-2), la prévoyance regroupe l'ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants-droit en complément des prestations servies par la Sécurité sociale en couverture des risques liés à l'intégrité physique (maladie, accident), la maternité, l. L'article L. 1234-8 du Code du travail, applicable au préavis, dispose ainsi que les périodes de suspension n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions

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