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Retenue sur salaire grève enseignant

Des milliers de retenues sur salaires pour des professeurs

Comprendre : un jour de salaire leur a été retenu pour chaque journée où ils étaient en grève. Il n'est pas précisé quel a été le montant total de ces retenues sur salaire, qui se sont. Or, les agents publics sont soumis à des règles spécifiques concernant les jours de grève, et une inquiétude est apparue sur les réseaux sociaux concernant les retenues sur salaire liées à. Les effets de la grève sur la rémunération des agents publics . Le service fait ouvre droit à rémunération (Article 20 de la loi du 13 juillet 1983). Ainsi, l'absence de service fait pour cause de grève entraîne une retenue du traitement ou du salaire qu'aurait dû percevoir l'agent s'il avait assuré normalement son service.

La retenue est alors calculée sur la base de la rémunération du mois pendant lequel l'agent a fait grève (CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec. CE, p. 495). Il pourra, à titre exceptionnel, être procédé à un étalement des retenues dans le temps lorsque la situation particulière d'un agent le rend nécessaire, cet étalement devant être strictement en relation avec cette situation Retenue d' 1/30 du salaire pour fait de grève. La retenue de 1/30 de sa rémunération mensuelle pour Service non fait et la retenue sur salaire pour fait de grève de 1/30 ème pour chaque journée de grève déclarée ou constatée sont juridiquement une même mesure comptable La retenue sur salaire. La retenue pour chaque journée de grève est un trentième de la rémunération mensuelle comprenant le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence et les primes (ramenées à un équivalent moyen mensuel). En sont exclus les remboursements de frais et les avantages sociaux et prestations sociales : supplément familial de traitement, indemnité de logement. Comment se calculent les retenues sur salaire des journées de grève. Source AFP Modifié le 11/10/2010 à 19:32 - Publié le 11/10/2010 à 15:52 | Le Point.fr . Profitez de votre abonnement à 1.

Les retenues pour fait de grève sont opérées par L'IA sur les informations transmises par les IEN via l'application Mosart . On ne peut pas vraiment donner de délai pour les retenues sur salaire étant donné qu'elles sont fonction du retour des fiches des écoles. Au sujet des fiches d'émargement, le SNUipp et le SNPI ( syndicat national des personnels d'inspection) proposent. Retenue sur salaire pour fait de grève. Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs 1- Sur les délais pour les retenues sur salaire : si vous avez été prélevé plus de deux mois après le début de la grève, vous pouvez engager un recours afin d'être remboursé et vous pouvez demander des intérêts à l'administration. Pour cela, vous trouverez en fichier joint un modèle de recours. Voici les textes de référence Grève, retenue sur salaire et Arrêt Omont. Préavis, déclarations d'intention et retraits de salaire . samedi 7 décembre 2019. Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponses sur les questions que l'on peut se poser concernant les préavis de grève, les modalités de déclaration d'intention préalable et de retenue sur traitement dans le cadre d'une grève reconductible. 1. Ainsi, même si vous n'avez fait grève qu'une heure, vous aurez une journée complète de retenue sur votre salaire. Pour les grèves de longue durée D'après ces deux textes, lorsqu'une absence de service court sur plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s'élève au nombre de journées comprises du premier au dernier de ces jours (inclus tous les deux)

Un fonctionnaire qui fait grève le vendredi et le lundi

DREN SUD/ Lutte contre la déperdition scolaire: 80

Après la grève . Mis à jour le 05-07-2017 Imprimer. Pour les retenues de salaires, il appartient à l'Administration de faire la preuve de la participation à la grève. Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s'inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit Pour une journée de grève, est-il normal que la retenue sur salaire soit la même pour un professeur qui a 1 heure de cours lors de cette journée et pour un professeur qui a 7 heures de cours.

Les retenues pour fait de grève dans la fonction publique

En application d'une loi de 1977, qui prévoit la retenue d'un trentième du salaire et des primes mensuelles par jour de grève, les enseignants devraient donc se voir prélever cinq trentièmes. Grève du bac, des retenues sur salaire ou sanctions pour 4 000 enseignants. Alors que les épreuves communes de contrôle continu sont perturbées par un mouvement de protestation, le ministère. Un simple coup d'œil sur un calendrier aurait évité à ces conseilleurs de savoir le 21 décembre 2019 était un samedi et le 22 décembre un dimanche, des jours non ouvrables et donc non comptabilisables comme jours de grève et jours de retenue sur salaire. Il serait trop facile de dire que non ces jours-là n'ont pas été coupés, que le Directeur national du Trésor et de la.

Grève des correcteurs du bac 2019

  1. [rappel] Grève : Mode de retenue sur salaire Proportionnalité de la retenue . Dans la Fonction Publique Territoriale, la retenue sur salaire, en l'absence de service fait, est strictement proportionnelle à la durée de l'absence (CE 146119 du 24.4.1994). Compétence liée de l'AUTORITE TERRITORIALE. L'autorité territoriale a une compétence liée pour effectuer la retenue qui est.
  2. atoire. Ne pas payer une prime à des salariés grévistes est une mesure discri
  3. Grève retenue sur salaire et arrêt Omont MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT POUR SERVICE NON FAIT En cas d'absence de service fait une journée, la retenue est d'un trentième
  4. En effet, par décision n° 00724/MEF-SG en date du 19 février courant, il a été instruit au directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique de procéder à des retenues sur les salaires de tous les enseignants coupables, aux yeux du pouvoir, d'arrêt de travail s'étalant sur quatre séances de grève. Celles-ci ont eu lieu, respectivement, du 21 au 24 décembre dernier.
  5. istère renonce à la retenue sur salaires prélevée aux enseignants en grève le jour des obsèques de Christine Renon

Accueil; Famille; Grève du bac, des retenues sur salaire ou sanctions pour 4 000 enseignants. Alors que les épreuves communes de contrôle continu sont perturbées par un mouvement de. Environ 4.000 enseignants se sont vus infliger des retenues sur salaire suite aux actions de grève menées en juin dernier, indique le ministère de l'Éducation nationale à Europe 1, dimanche. Crise scolaire : Dr Boubou Cissé instruit une retenue sur le salaire des enseignants grévistes. Par. maliweb.net - 25 Fév 2020. 9. Partager. Facebook. Twitter. Pinterest. WhatsApp. Email. Viber . La direction du trésor. Le gouvernement Malien a finalement décidé d'appliquer la loi N°87-47/AN-RM du 10 août 1987 relative à l'exercice du droit de grève. Dans une lettre en date, du. La journée du 3 octobre aurait été décomptée sur le salaire d'une partie du personnel enseignant ayant fait grève afin de rendre hommage à la directrice qui avait mis fin à ses jours. Ce. En cas de grève, le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu. Dans ce cas, il peut être légitime de procéder à des retenues sur salaire correspondant aux périodes non travaillées. Mais qu'en est-il des salariés non-grévistes qui ne peuvent pas exécuter correctement leur prestation de travail ? La grève peut-elle avoir des répercussions sur leur bulletin de paie

Il s'agit d'une procédure de sanction disciplinaire à part entière et distincte de la simple retenue sur salaire. La retenue sur salaire ne se trouve soumise à aucune procédure particulière à suivre par l'employeur, mais certaines conditions doivent cependant être réunies. Une retenue sur salaire peut parfois être appliquée pour un. La CFDT finance une caisse de grève à l'aide des cotisations syndicales. «À partir du deuxième jour de grève, l'adhérent ayant fait l'objet d'une retenue de salaire pour fait de grève. Chaque jour de grève entraîne un retrait de salaire de 1/30 ème pour les enseignant·es. Les personnels de droit privé ne sont pas payé·es du temps de travail durant lequel ils étaient en grève. Les personnels de droit privé peuvent également décider de « débrayer » une heure ou deux. Leur salaire ne sera amputé que de cette quotité horaire Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une circulaire du président de l'université Toulouse Jean-Jaurès d'octobre 2012 qui prévoit, en cas de grève, une égalité de traitement entre le personnel gréviste et le personnel non gréviste se traduisant par une absence totale de retenue sur salaire pour. Bac 2019 : Blanquer annonce une «retenue sur salaire» pour les enseignants grévistes. Le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, est revenu sur l'épisode de grève qui a.

Sur la paie du mois d'août, seront retenus les jours chômés de la période allant de Pâques à mai. ARRÊT OMONT En temps normal (une journée ponctuelle de grève), la règle appliquée est une retenue équivalente à 1/30ème du salaire par jour de grève, quel que soit le service de l'enseignant. On avait fait le constat de service non. LES CONSÉQUENCES DE LA GRÈVE SUR LA RÉMUNÉRATION Montant de la retenue Incidences sur le prélèvement des cotisations Bulletin de salaire LE RECENSEMENT DES GRÉVISTES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3 - 35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Télé phone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr. 2 Service. La grève, un droit reconnu aux fonctionnaires. La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Elle est reconnue aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires Bonjour, je voudrais savoir comment calculer la retenue sur salaire dune journée de grève. Merci davance

Le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, est revenu sur l'épisode de grève qui a marqué le baccalauréat 2019. Il a indiqué qu'il y aurait une «retenue sur salaire» pour. Le gouvernement n'arrête pas de menacer de faire des retenues sur salaire pour les jours de grève. Il en avait déjà retenu le principe lors de son Conseil du 16 mai 2008, sans pour autant généraliser la mesure. Mohamed Abbou, ministre de la Modernisation des Secteurs publics, a produit un communiqué officiel, mardi 27 janvier, sur la grève du 23 et du 24 janvier organisée dans la.

à appliquer une retenue sur salaire dès le premier jour d'absence pour maladie, appelé à la grève du 10 octobre 2017. Pour la FSU, il s'agit d'une mesure injuste, inefficace et stigmatisante. Le ministre Darmanin a aussi dit qu'un « accompagnement » serait accordé aux « fonctionnaires les plus touchés, parce qu'ils sont les moins bien payés dans l'accès aux soins. En effet, c'est en bon droit et en toute responsabilité que le ministre des Finances, chargé de la parcimonie des deniers publics a instruit en ces périodes de vaches maigres au Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique la retenue ainsi opérée sur le salaire des enseignants grévistes. La loi relative à l'exercice du droit de grève dans les Services publics en. Rappel à l'ordre, sanction ou retenue sur salaire Par ailleurs, 4 000 enseignants ont eu une retenue sur salaire représentant une ou plusieurs journée(s), comme la loi le prévoit en cas de grève Des retenues sur salaires pour près de 4.000 profs, des blâmes et des avertissements prononcés contre une cinquantaine d'enseignants, ce sont les sanctions ordonnées après la grève de la. retenue sur la rémunération : pour une grève de une heure ou moins, la retenue est de 1/160e, pour plus d'une heure et moins d'une demi-journée, la retenue est de 1/50e, pour une journée la retenue est de 1/30e. C'est l' « amendement Lamassoure » de 1987 qui rétablit cette règle dans la loi du 30 juillet 1987

Combien de temps avant retenue sur salaire pour grève

Cette décision de retenu sur les salaires des enseignants grévistes est salutaire car elle entre dans l'application de la loi la Loi n° 87-47/AN-RM du 10 août 1987 relative à l'exercice du. Mali : Grève des enseignants : Des retenues sur les salaires et menaces de procédures judiciaires . 29 janvier 2018. Brèves. Commentaires fermés sur Mali : Grève des enseignants : Des retenues sur les salaires et menaces de procédures judiciaires. Le Gouvernement de Soumeylou Boubèye Maïga est en train de mettre en œuvre une nouvelle stratégie pour sauver l'année scolaire 2017. les retenues sur nos salaires ne nous font pas peur, avant d'être enseignant on vivait ,donc le gouvernement malien peut le faire. Ceux qui nous insultent ne sont que des égoïstes et des. La journée du 3 octobre aurait été décomptée sur le salaire d'une partie du personnel enseignant ayant fait grève afin de rendre hommage à la directrice d'école de Pantin, retrouvée. En ces temps de grèves, voici toutes les infos sur la déclaration, la reconductible, les retraits sur salaire, le SMA, la mise en grève des AESH, EFS, M1 et ATSEM. 1. Préavis de grève Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève à compter du 5 décembre 2019 et qui s'étend jusqu'au 21 février 2020. 2

Enseigner à l'étranger; CHANGER de département. Notre outil en ligne : E-Permutations ; La FSU 01; Vous êtes actuellement : GREVES . Grève retenue sur salaire et arrêt Omont. mercredi 2 août 2017. MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT POUR SERVICE NON FAIT En cas d'absence de service fait une journée, la retenue est d'un trentième. En cas d'absence de service fait pendant plusieurs. En matière de retenue sur salaire pour cause de grève, c est l incompréhension entre gouvernement et syndicaux. Pour ces derniers, la grève est un droit assuré par la Constitution. Toutefois, la loi organique sur la grève censée l encadrer n a toujours pas vu le jour. Une mouture avait déjà circulé il y a quelques jours, mais selon notre interlocuteur du ministère de l Emploi, «le. Par une lettre N° 00724/MEF-SG en date du 19 février 2020, le ministre de l'Économie et des Finances, le Dr Boubou Cissé instruit au Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique de faire des prélèvements sur le salaire des enseignants grévistes conformément à la loi N° 87-47/AN-RM du 10 août 1987 relative à [

L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités Grève : Préavis, déclaration d'intention et retrait de salaire . 1. Préavis de grève . Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève à compter du 5 décembre 2019 et qui s'étend jusqu'au 21 février 2020. 2. Dépôt de la déclaration préalable . Elle ne concerne que les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève. Ne sont pas concerné-es les directeur-trices. L'an passé, des surveillants et correcteurs avaient fait grève pour protester contre la réforme du bac. Près de 4 000 enseignants s'étaient vus infliger des retenues sur salaire. Une. Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence de service fait n'a pas à être motivée ! 18 mars 2016Pas de commentaire. L'arrêt N°372377 du Conseil d'État du 2 novembre 2015 a indiqué que la décision par laquelle l'autorité administrative procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du.

Savez vous combien? pour connaitre le montant faut il diviser le salaire mensuel (hors primes?) par 30 jours ou par le nombre de jours effectivement travaillés (soit 20 environ)? Merci pour votre aide, jaimerais bien savoir à quoi mattendre _ Bonne journé Pour protester contre les retenues sur leurs salaires : les syndicats enseignants saisissent la section administrative de la Cour suprême . By Postmaster mardi 14 avril 2020 100 No comment. Suite aux différentes retenues opérées sur leurs salaires, les syndicats de l'éducation signataires du 15 octobre 2016 sortent de leur silence. Ils décident de forcer la main du gouvernement. Les. Grève des enseignants : Des retenues sur les salaires et menaces de procédures judiciaires. Rédaction Publié le 29 janvier 2018 Société. Partager. Facebook; Twitter; Le Gouvernement de Soumeylou Boubèye Maïga est en train de mettre en œuvre une nouvelle stratégie pour sauver l'année scolaire 2017-2018. L'actuel Gouvernement se trouverait-il dans l'obligation d'abroger la loi. Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications..

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions) Les retenues sur salaire. La circulaire du 07/05/2018, adressée aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, rappelle les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs en cas de grève et d'absence de service fait Lorsque le mouvement de grève dépasse un jour, c'est l'organisation syndicale qui supporte le manque à gagner qui est lié à la retenue sur salaire pour fait de service non-accompli. Toutefois, la menace de grève de cette semaine sera préjudiciable aux enseignants du supérieur Moi même enseignant dans le public ici en France quand je fais grève y a automatiquement des retenues sur salaire. La loi donne le droit de faire grève mais elle n'oublie pas les conséquences.. Aucune retenue ne peut être effectuée à l'encontre des salariés en forfait jours qui ont fait grève pendant une heure et demi. En conséquence, l'employeur qui retient une demi-journée d'absence sur..

Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Retenue sur salaire » mises à disposition de la fonction publique Selon les syndicats enseignants, c'est à travers les lettres de retenue du 19 février et du 23 mars 2020 que le Premier ministre a instruit à ses services techniques d'opérer ces retenues sur les salaires du personnel enseignant. Cela, « prétextant l'application de l'article 17 de la Loi N° 87-47/AN-RM relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics » Suite aux différentes retenues opérées sur leurs salaires, les syndicats de l'éducation signataires du 15 octobre 2016 sortent de leur silence. Ils décident de forcer la main du gouvernement. Les syndicats signataires du 15 octobre 2016 ont déposé « deux requêtes auprès de la section administrative de la Cour suprême contre la lettre du ministre de l'Economie et des Finances.

Service non fait : quelles conséquences ? - SGEN

Pour les retenues de salaire, il appartient à l'administration de faire la preuve de la participation à la grève. Ainsi les grévistes, quelles que soient leurs fonctions, ne répondent à aucune enquête. Les directeurs n'ont à accomplir aucune tâche administrative à ce sujet Selon RTL, ce sont près de 4 000 enseignants en tout qui se sont vus retirer un trentième de leur salaire par jour de grève. Les retenues sur salaires auraient commencé en septembre et se sont terminées en ce début d'année 2020. Mettre la pression sur potentiels grévistes Le tempo de cette annonce n'est pas dû au hasard Grève à la SNCF : quelles retenues sur salaire ? Entre les cheminots et la direction de la SNCF, le ton monte une nouvelle fois. Les syndicats accusent la direction de vouloir saboter le. La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée d'interruption du travail, à défaut de quoi elle sera considérée comme une sanction pécuniaire illicite. Par exemple : si vous faites grève 3 heures, l'employeur ne peut pas vous retirer plus de 3 heures

Exercice du droit de grève SNESUP-FS

Il est interdit a contrario d'indiquer « absence pour grève » sur le bulletin de paie ; Seul le temps réel de l'arrêt de travail doit être pris en compte, et non la mise en route de la grève ; La grève n'est pas assimilable à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés ; Le fait de faire grève le 1 er mai n'empêche pas l'employeur d'effectuer la retenue. Retenue sur le salaire des enseignants: qui a ridiculisé le Premier ministre ? Publié il y a 5 mois Niarela.net5 mois Niarela.ne Retenues sur salaire pour grève en 2002 ! De nombreux collègues ont reçu ces derniers temps un courrier de l'Inspection Académique les informant de la retenue sur salaire de jours de grève non retirés, remontant jusqu'en 2002 ! Suite à des contacts avec l'Inspection Académique, nous vous annonçons que ces envois sont suspendus

Comment se calculent les retenues sur salaire des journées

Sur le bulletin de salaire d'un contractuel enseignant, peuvent également apparaître : Des Heures Supplémentaires Annuelles (HSA) d'enseignement (code 200205) qui sont des heures hebdomadaires prévues dans le service de l'enseignant dès le début de l'année scolaire. Les H.S.A sont attribuées pour la totalité de l'année scolaire (36 semaines de cours). Une HSA correspond à. Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail et donc du temps de grève. A noter que la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paie. Bien que le salaire soit suspendu, le salarié gréviste conserve ses droits à la sécurité sociale, maladie... De la même manière, il peut dans. Toute retenue supérieure est interdite. La retenue sur salaire pour cause de grève ne doit pas apparaître sur la fiche de paie : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés » (C. trav., art. R3243-4). Dans le secteur public, la retenue. EDUCATION - Selon RTL, près de 4000 enseignants ont fait l'objet de sanctions diverses, dont des blâmes et des retenues sur salaire, en raison de leur grève des notes lors du bac 2019 contre.

Retenues pour fait de grève : quand, combien, comment

Retenue sur le traitement d'un fonctionnaire pour absence de service fait . 1.Retenue sur le traitement d'un fonctionnaire pour absence de service fait.RTF 16,67 k Car, notant par ailleurs que les enseignants du supérieur ne sont pas astreints à se rendre sur les lieux universitaires s'ils n'ont pas à y effectuer des cours et ne disposent pas de bureaux attitrés pour y faire acte de présence chaque jour, si retenue de salaire il y a, pour que les examens se tiennent comme le voudraient les ministères concernés, il faudra envisager rémunérer. Les syndicats signataires du 15 octobre 2016 ont déposé « deux requêtes auprès de la section administrative de la Cour suprême contre la lettre du ministre de l'Economie et des Finances, relative aux retenues de salaires des enseignants pour fin de grève en date du 23 mars 2020. » L'annonce a été faite dans la Déclaration des syndicats, le 11 avril 2020, « relative au gel des. Grève : la SNCF inflexible sur les retenues sur salaire ¤ Les modalités de calcul retenues incluront également les jours de repos. ¤ La CGT-cheminots dénonce une manoeuvre illégale

Le droit syndical et le droit de grève Portail de la

Pour l'employeur, le fait d'effectuer une retenue sur salaires selon le degré de mobilisation des salariés grévistes ne constitue pas une discrimination indirecte en raison de l'exercice du droit de grève. Il considère que ne prenant pas en compte l'appartenance ou non du salarié à un mouvement de grève, il n'opère pas de distinction entre les salariés grévistes et non. Retenue sur salaire pour fait de grève discriminatoire . SOCIAL | Grève | Rémunération. Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. par. En 1989, sur ce type d'action, le Conseil d'État donna tort aux professeurs qui avaient refusé de donner des notes, et le décret du 20 août 2014 a désormais établi dans les obligations de service l'évaluation des élèves. Ne pas le faire peut donc se traduire par une retenue de salaire pour service non fait Situation sur la grève des enseignants : le salaire des enseignants sera retenu cette fois-ci au cas si la grève perdure a dit le ministre de l'éducation. Par MALIACTU · 31/01/2020. Le gouvernement va recruter plus de 15.000 enseignants au cas si la grève continue Ce jeudi 30 janvier 2020, le ministre de la communication, chargé des relations avec les Institutions de la République. La déclaration d'intention de faire grève est une démarche administrative et ne vous engage pas. Vous pouvez décider à tout moment (le matin même si vous le souhaitez) de ne pas faire grève, vous n'avez pas besoin d'en informer votre IEN et aucune retenue sur salaire ne sera effectuée. Il est donc possible de déclarer son.

Abus de la hiérarchie - Droit de grève et retenues sur

Fin juillet, les enseignants chercheurs constatent que des précomptes ont été effectués sur leurs salaires correspondant à cinq (5) jours de grève. Ils s'en émeuvent et décident de mener une série d'actions pour contraindre les autorités universitaires à revenir sur cette décision. Et menacent de bloquer les copies des étudiants. Un cadre juridique clair Le droit de grève. À LA LOUPE - La mobilisation contre la réforme des retraites va entrer dans sa troisième semaine. Pour les grévistes, un jour de grève équivaut normalement à une perte sèche de salaire Quelle retenue sur salaire en cas de grève ? La retenue à opérer sur le salaire doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (arrêt du 8 juillet 1992, n° 89-42.563). Que se passe-t-il si la retenue n'est pas proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail ? Il s'agit alors d'une sanction pécuniaire prohibée. La Cour de cassation a ainsi décidé que l'abattement.

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